La procuration bancaire

La procuration bancaire est un acte qui offre à une personne, appelée le mandant, de donner à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir dagir pour son compte et en son nom. La signature dune procuration seffectue uniquement en agence. Cet acte est souvent utilisées pas les personnes âgées où malades mais aussi lorsque l’on part à l’étranger pendant quelque temps. La procuration, peut certaines fois laisser place à des dérives et des actes malhonnêtes. Mais doit surtout permettre de se faciliter la vie lorsque l’on ne peut se rendre à son agence bancaire.

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Il faut bien distinguer la procuration bancaire des situations où plusieurs personnes sont titulaires d’un compte. Dans ce cas-là  ont appel sa, compte collectif soit  joints (entre époux), soit des comptes en indivision.

La signature de cet acte, par lequel le mandant donne à un mandataire le pouvoir dagir en son nom, seffectue dans une agence bancaire ou cher un notaire.
Pour établir une procuration bancaire, il faut remplir un modèle de procuration générale disponible à la banque et loriginal sera conserve par lorganisme. Le mandataire doit déposer à la banque sa signature.

Le mandant:

  • il doit être majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de létablissement de la procuration ;
  • le mandant est responsable des opérations effectuées par le mandataire ;
  • le mandant ne peut déléguer que les pouvoirs quil détient lui-même ;
  • il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Le mandataire:

  • il agit pour le compte et au nom du mandant ;
  • il doit déposer à lagence un spécimen de sa signature ;
  • il exerce uniquement les pouvoirs conférés par le mandat ;
  • dans le cas où il y aurait plusieurs mandataires, il faut préciser dans lacte si les mandataires doivent agir en même temps ou sils peuvent effectuer séparément les opérations ;
  • il lui est interdit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant lui a conférés.
  • il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire ;

Les dangers de la procuration :

Il est essentiel de rappeler que, toutes les opérations effectuées par le mandataire, durant le mandat, engage la responsabilité du titulaire du compte. C’est pourquoi, il est important que votre mandataire soit une personne de confiance, car si votre mandataire émet des chèques sans provision,ou autres opérations nuisibles, c’est le titulaire du compte qui est frappé de l’interdiction d’émettre des chèques et fiché à la Banque de France.

Mettre fin a la procuration:

les deux parties peuvent mettre fin à la procuration à tout moment en le demandant par écrit à la banque, la demande est valable à la date de réception par la banque.
La procuration séteint automatiquement après que la banque ait été informée des événements suivants :

  • le décès du mandant ou du mandataire ;
  • la faillite personnelle, linterdiction de gérer, le redressement ou la liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire ;
  • lincapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle) ;
  • la fin (clôture, résiliation, etc.) des produits et services mentionnés dans le document.

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