Est-il légal pour un commerçant de refuser les paiements par chèque ?

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Un commerçant est tout à fait en droit de refuser ce mode de paiement.

Il n’est pas obligé d’accepter les paiements par chèque.

La loi ne l’y oblige pas. Ceci a été mis en place pour éviter aux commerçants les risques de chèques sans provision car ces derniers leur coûtent de l’argent. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle notamment pour les commerçants affiliés à un centre de gestion agréé. Dans ce cas précis, le commerçant a pour obligation d’accepter les chèques.

Lorsqu’un commerçant refuse un moyen de paiement, il doit en informer clairement sa clientèle.

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