Quest ce que le certificat de non paiement ?

Banque

Le certificat de non paiement est un document papier délivré par votre banque

En effet, votre banque vous délivre un certificat de non paiement, lorsqu’un chèque dont vous êtes le bénéficiaire, revient impayé après une deuxième présentation. Ce document est important, il vous sera indispensable pour réclamer le versement du montant du chèque qui ne vous a pas été payé. Vous pourrez ainsi engager des poursuites à l’encontre de votre débiteur.

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Par ailleurs, selon lartice L.131-73 du Code monétaire et Financier le banquier qui a refusé le paiement du chèque adresse un certificat de non paiement au porteur :
– soit sur sa demande avant lexpiration dun délai de 30 jours suivant la première présentation en labsence de régularisation de lincident de paiement (le tireur doit établir avoir réglé le montant du chèque sur présentation dune attestation ou du chèque lui même)
– soit doffice si le chèque revient impayé sur une deuxième présentation faite après le délai de 30 jours suivant la première présentation.

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